Recours Collectif Dundee

Foire aux questions

  1. Quel est l’objet de la présente poursuite?
  2. Pourquoi cette poursuite est-elle un recours collectif?
  3. Comment savoir si je suis membre du groupe?
  4. Existe-t-il des exceptions à l’égard de la participation au groupe?
  5. Quels sont les règlements conclus dans le cadre du présent recours collectif?
  6. Comment puis-je obtenir une partie des fonds de règlement?
  7. À combien s’élèvera mon indemnité?
  8. Recevrai-je automatiquement une indemnité si je suis un membre du sous groupe Dundee et que j’ai subi une perte en tant que client du conseiller en placement Brian Verbeek qui a transféré des fonds de son régime enregistré de retraite à Corporation de valeurs mobilières Dundee en vue d’acheter des actions de certaines sociétés privées sous contrôle canadien entre le 27 août 1999 et le 1er mai 2000, période pendant laquelle Verbeek était un conseiller en placement inscrit au service de Dundee?
  9. Puis-je déposer une réclamation au nom d’une succession?
  10. À quel moment dois-je présenter une réclamation?
  11. Combien coûte la présentation d’une réclamation?
  12. Quels renseignements dois-je fournir dans ma réclamation?
  13. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a été soumise?
  14. Quand serai-je indemnisé?
  15. De quelle manière vais-je recevoir mon indemnité?
  16. Qui a accès à mes renseignements personnels?
  17. Quel est le calendrier prévu pour le présent recours collectif?
  18. Que puis-je faire si j’ai d’autres questions?
  19. Qui sont les avocats qui représentent le groupe?
  1. Quel est l’objet de la présente poursuite?

    Les demandeurs ont allégué que la défenderesse avait fait preuve d’inconduite en matière de placement en transférant des fonds de régimes enregistrés d’épargne‑retraite (« REER ») à Fortune Financial, à Corporation de valeurs mobilières Dundee, à une société de fiducie ou à Buckingham Securities Corporation entre le 27 août 1999 et le 1er mai 2000, en vue d’acheter des actions d’une ou de plusieurs sociétés privées sous contrôle canadien. Les membres du groupe se sont vu promettre des prêts à l’occasion de leur investissement et certains d’entre eux ont subi des pertes en conséquence d’une perte de valeur de leur REER ou d’une nouvelle cotisation demandée par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour n’avoir pas déclaré le retrait de leur compte enregistré. 

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  2. Pourquoi cette poursuite est-elle un recours collectif?

    Un recours collectif permet aux tribunaux de trancher les questions en litige pour tous les membres du groupe concernés, sauf ceux qui choisissent de s’exclure (se retirer) du groupe. Dans le présent recours collectif, les « représentants du groupe » ont intenté une poursuite pour le compte de tous les « membres du groupe » qui ont subi une perte en conséquence d’une inconduite en matière de placement.

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  3. Comment savoir si je suis membre du groupe?

    Vous êtes automatiquement un membre du groupe et pouvez remplir un formulaire de réclamation si vous répondez aux conditions suivantes :

    •             vous êtes un membre du sous‑groupe Dundee;

    •             vous avez subi une perte en tant que client du conseiller en placement Brian Verbeek (« Verbeek ») qui a transféré des fonds de son régime enregistré de retraite à Corporation de valeurs mobilières Dundee (« Dundee ») en vue d’acheter des actions de certaines sociétés privées sous contrôle canadien (des « SPCC ») entre le 27 août 1999 et le 1er mai 2000, période pendant laquelle Verbeek était un conseiller en placement inscrit au service de Dundee.

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  4. Existe-t-il des exceptions à l’égard de la participation au groupe?

    Vous n’êtes pas membre du groupe si vous répondez à l’une des conditions suivantes :

    a)            vous êtes lié à l’un des défendeurs;

    b)            vous vous êtes retiré de la présente poursuite avant le 17 mars 2014.

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  5. Quels sont les règlements conclus dans le cadre du présent recours collectif?

    Le règlement final avec un groupe de défendeurs s’élève à 5 millions de dollars :

    Corporation de valeurs mobilières Dundee – 5 millions de dollars

    Après le paiement des honoraires et débours des avocats du groupe approuvés par le tribunal, des frais d’administration, des frais liés aux avis et des taxes applicables, les fonds de règlement restants seront distribués aux membres du groupe qui soumettent des formulaires de réclamation valables.

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  6. Comment puis-je obtenir une partie des fonds de règlement?


    Pour recevoir une partie des fonds de règlement, les membres du groupe doivent soumettre le formulaire de réclamation dûment rempli, accompagné de leurs documents à l’appui au plus tard le 23 janvier 2018. Les réclamations qui ne sont pas faites au cours du délai de réclamation ne rendront pas admissible à une indemnité.

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  7. À combien s’élèvera mon indemnité?

    Si vous êtes admissible au règlement et que vous avez envoyé les pièces justificatives nécessaires avec votre réclamation au plus tard le 23 janvier 2018, vous recevrez une indemnité correspondant à votre taux de perte, sous réserve de répartition proportionnelle.

    Si vous avez déjà été indemnisé dans le cadre d’autres instances ou de règlements privés hors recours collectif, veuillez l’indiquer sur votre formulaire de réclamation pour en informer l’administrateur des réclamations, car une telle indemnisation aura une incidence sur votre droit d’être indemnisé dans le cadre du présent recours collectif. 

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  8. Recevrai-je automatiquement une indemnité si je suis un membre du sous groupe Dundee et que j’ai subi une perte en tant que client du conseiller en placement Brian Verbeek qui a transféré des fonds de son régime enregistré de retraite à Corporation de valeurs mobilières Dundee en vue d’acheter des actions de certaines sociétés privées sous contrôle canadien entre le 27 août 1999 et le 1er mai 2000, période pendant laquelle Verbeek était un conseiller en placement inscrit au service de Dundee?

    Non. Si vous êtes un membre du groupe, vous recevrez un avis du présent recours collectif par publipostage direct à votre dernière adresse connue. Veuillez communiquer avec un agent au 1‑866‑855‑5548 si vous pensez que vous pourriez être un membre du groupe, mais n’avez pas reçu d’avis par la poste en raison de votre déménagement.

    Les envois postaux comprendront l’avis d’approbation d’un règlement et le formulaire de réclamation. Le formulaire de réclamation contient des instructions concernant l’envoi par la poste. Pour que votre formulaire de réclamation soit valable, il doit être affranchi au plus tard le 23 janvier 2018

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  9. Puis-je déposer une réclamation au nom d’une succession?

    Oui. Vous devez pour ce faire, en plus de remplir un formulaire de réclamation et de fournir des pièces justificatives acceptables, fournir une copie du certificat de décès et une copie du testament vous autorisant à agir comme signataire pour le compte de la succession. Si la succession est réglée, les bénéficiaires recevront les fonds à la condition de présenter une lettre d’homologation ou d’autres documents juridiques.

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  10. À quel moment dois-je présenter une réclamation?

    Les formulaires de réclamation et les documents à l’appui doivent être soumis au plus tard le 23 janvier 2018.

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  11. Combien coûte la présentation d’une réclamation?

    Aucuns frais ne s’appliquent à la présentation d’une réclamation. Les frais d’administration et les honoraires des avocats du groupe approuvés par le tribunal seront payés par prélèvement sur les fonds de règlement.

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  12. Quels renseignements dois-je fournir dans ma réclamation?

    Vous devez fournir des documents à l’appui indiquant la perte que vous avez subie ainsi que tout prêt dont vous avez bénéficié en échange d’achats d’actions. 

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  13. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a été soumise?

    Vous devez soumettre une réclamation papier admissible avant la date limite de réclamation, soit le 23 janvier 2018 et fournir tous les documents à l’appui. Une lettre de confirmation sera envoyée dans les 30 jours suivant la date limite de réclamation afin de confirmer que votre réclamation a été traitée ou d’indiquer si des renseignements supplémentaires sont requis. Si vous avez présenté une réclamation et que vous n’avez pas reçu d’accusé de réception dans le délai de 30 jours, veuillez téléphoner à un agent du service de soutien au 1‑866‑855‑5548.

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  14. Quand serai-je indemnisé?

    Il est impossible de prévoir avec certitude à quel moment se fera la distribution, car cela dépend de plusieurs facteurs. Cependant, la distribution se fait habituellement dans les six à huit mois de la date limite de réclamation, sauf circonstances imprévues. 

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  15. De quelle manière vais-je recevoir mon indemnité?

    Vous aurez le choix entre les deux options suivantes :

    1) Dépôt dans un compte REER ou dans un autre compte enregistré ouvert auprès d’une institution financière canadienne admissible; si vous choisissez cette option, vous devrez fournir à la défenderesse dans le cadre du règlement les renseignements sur le compte enregistré pour les besoins de la distribution finale;

    2) Paiement direct par chèque. Pour cette option, la défenderesse dans le cadre du règlement effectuera toutes les retenues à la source nécessaires.

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  16. Qui a accès à mes renseignements personnels?

    Vos renseignements personnels sont protégés par la législation sur la protection des renseignements personnels et sauvegardés dans un site sécurisé. Seuls l’administrateur des réclamations (RicePoint Administration Inc.) approuvé par le tribunal et les avocats représentant le groupe (voir la question 19 ci-dessous) ont accès à vos renseignements personnels. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels uniquement dans le cadre du présent recours collectif ou aux autres fins auxquelles vous consentez.

    Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l’administrateur des réclamations en cliquant ici.

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  17. Quel est le calendrier prévu pour le présent recours collectif?

    Mesure Date
    Publication de l’ordonnance d’approbation du règlement par le tribunal

    Le 5 septembre 2017

    Publication de l’ordonnance d’approbation définitive

    Le 5 octobre 2017

    Paiement des honoraires et débours des avocats du groupe

    Au plus tard le 3 janvier 2018

    Paiement des frais judiciaires, du prélèvement au titre du fonds d’aide et des débours

    Au plus tard le 3 janvier 2018

    Distribution de l’avis au groupe

    Le 23 octobre 2018

    Date limite pour soumettre un formulaire de réclamation

    Le 23 janvier 2018 (90 jours après la distribution de l’avis)

    Accusé de réception des formulaires de réclamation

    Au plus tard le 23 février 2018

    Première distribution du fonds de distribution

    Deuxième distribution du fonds de distribution

    Distribution du fonds de distribution excédentaire            

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  18. Que puis-je faire si j’ai d’autres questions?

    Nous nous ferons un plaisir d’y répondre et de vous aider. Appelez-nous au 1‑866‑855 5548 ou envoyez-nous un courriel à dundee@ricepoint.com.

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  19. Qui sont les avocats qui représentent le groupe?

    Les avocats qui représentent tous les membres du groupe au Canada sont Moodie Mair Walker LLP, de Toronto.

    Moodie Mair Walker LLP

    416‑340‑6803

    IMair@moodiemair.com

    À l’attention de Ian Mair

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